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Conditions Générales d'Utilisation


Mentions Légales :

Le site www.defis-declics.org (dénommé Déclics ci-dessous) est la propriété de l’association CLER – réseau pour la transition énergétique (dénommé ci-dessous CLER), déclarée au répertoire Sirene depuis le 24/08/1989 par l’identifiant 352 400 436.

Le site est hébergé en France par OVH .

Le CLER a ainsi décidé de mettre à disposition le site Déclics aux conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans ce contexte, le CLER et l’Utilisateur (défini à l’article 16 « définitions ») conviennent ce qui suit.

Article 1 - Objet des conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au site Déclics et utiliser les services de suivi et de mesure de comportement, ainsi que de suivi de participation à des concours locaux de sobriété (sous la responsabilité des collectivités ou des structures locales organisatrices).

Toute personne accédant aux Informations et/ou Services depuis le site Déclics s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qu’il a acceptés dans les conditions définies à l’Article 2. Le périmètre contractuel venant encadrer l’usage des Services et leur accès est composé des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 - Acceptation des CGU

Pour utiliser les Services mis à disposition sur les PORTAILS, l’Utilisateur doit, au préalable, accepter les présentes CGU. Cette acceptation par l’Utilisateur est réalisée dans les conditions définies ci-après :

Sur le site Déclics l’acceptation des CGU par l’Utilisateur est effectuée dans le cadre du processus défini à l’article 4.1 :

  • lors de l’activation d’un Compte Administrateur (compte crée par le CLER);
  • lors de la création d’un Compte Administrateur par un Administrateur.

Article 3 - Modification des conditions générales d'utilisation

Le CLER se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

Les modifications effectuées sur les CGU seront notifiées à l’Utilisateur sur le site Déclics par l’affichage d’un bandeau ou par courriel (l'adresse courriel utilisé sera celui renseigné lors de la création du Compte Utilisateur ou du Compte Administrateur). Les nouvelles CGU devront être acceptées par l’Utilisateur avant toute opération ultérieure sur le site.

Toutes nouvelles Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Services mis à disposition sur le site Déclics remplacent dans tous leurs effets les précédentes Conditions.

Sans préjudice des dispositions précédentes, il est demandé à l’Utilisateur de consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de sauvegarder ces dernières sur un support durable.

Article 4 - Inscription et création de compte

4.1 - Création du compte

Pour accéder aux Informations et aux Services de Données Privées mis à disposition sur le site Déclics, un partenaire doit déclarer un premier Administrateur en charge de la gestion des accès et de la personnalisation des Services de données mis à disposition sur le site Déclics. Pour cela, et après demande par la Structure partenaire, le CLER déclenche la création du Compte Administrateur en générant un courriel d’activation sur la messagerie du premier Administrateur. Pour finaliser la création du compte, le premier Administrateur doit impérativement vérifier l’exactitude des informations fournies au CLER, valider les présentes CGU et définir son mot de passe. Lorsque le Compte Administrateur est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte d’une structure partenaire, cette personne déclare et garantit au CLER avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager la Société Cliente dans les conditions prévues aux présentes CGU.
 

Pour accéder aux informations et aux Services de Données Publiques mis à disposition sur le site Déclics, l’Utilisateur peut créer directement son Compte Utilisateur Public en remplissant un formulaire d’inscription. Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes nécessaires à la création de son CEL. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le CLER ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.

Lorsqu’un Utilisateur demande à transformer son Compte Utilisateur Public en Compte Utilisateur Privé, il s’engage à respecter les dispositions des présentes CGU concernant la création et l’utilisation d’un Compte Utilisateur Privé.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le CLER pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier l'accès au site Déclics et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

4.2 - Eléments techniques de connexion (Compte en ligne, Authentification pour l’accès aux API)

Le CLER fournit à l’Utilisateur des éléments techniques de connexion (login et mot de passe) permettant la gestion de son Compte Utilisateur ou de son Compte Administrateur :

  • Dans le cas d’un Compte Administrateur, le profil est pré-rempli par le CLER. L’Administrateur reçoit alors un courriel d’activation lui permettant de renseigner son mot de passe;
  • Dans le cas d’un Compte Utilisateur Privé, le profil est créé directement par l’utilisateur sur la plateforme. L’Utilisateur reçoit alors un courriel d’activation lui permettant de renseigner son mot de passe.


En cas de perte du mot de passe, celui-ci peut être réinitialisé en renseignant l’adresse courriel ayant servi à la création du compte. Cette fonctionnalité est accessible via un lien intitulé « Mot de passe oublié ? » sur la page de connexion du site Déclics.

Article 5 - Accès et fonctionnement des services du site Déclics

5.1 - Droit accordés à l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée à partir de son Compte Utilisateur ou de son Compte Administrateur. Un titulaire d’un Compte Utilisateur pour le site Déclics peut gérer ses données personnelles et ses préférences en lien avec les services. Un titulaire d’un Compte Administrateur pour le site Déclics peut, en addition des droits conférés à un Compte Utilisateur :

  • Administrer des défis qu’il aurait lui-même configuré sur son périmètre de droits utilisateur,
  • Administrer les équipes et les comptes des participants inscrits à des défis locaux, dans le cadre de sa mission d’accompagnement,
  • Rattacher un compte utilisateur existant sur la plateforme à un défi dont il a la gestion, et ce, sur demande explicite de l’utilisateur,
  • Publier du contenu d’actualités, d’évènements territoriaux, du contenu lié à la page d’accueil des défis et concours,
  • Extraire et utiliser, dans le cadre circonscrit de l’accompagnement des participants aux défis, des données anonymisées de participation.

5.2 - Accessibilité et descriptions des Services disponibles sur les PORTAILS

Les services disponibles sur le site Déclics sont accessibles par connexion sous format login/ mot de passe.

Les services mis à disposition sur le site Déclics permettent aux Utilisateurs d’effectuer de la gestion de données, notamment la visualisation et saisies de données et le téléchargement de fichiers.


Ces services (API) permettent notamment l’accès à des Données Publiques ou des Données Privées au travers d’API.

Article 6 - Durée et résiliation

Les Services mis à disposition sur le site Déclics sont fournis par le CLER pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur reconnaît expressément que le CLER a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, l'accès aux Services mis à disposition sur le site Déclics.

L’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur peut mettre fin à son usage du site Déclics via la page de gestion de son compte.

Afin d’assurer une continuité de service, chaque partenaire (collectivité territoriale ou association) souhaitant accéder à ses Données Privées via le site Déclics doit disposer d’au moins un Administrateur personne physique. Il est précisé que l’Utilisateur ne peut supprimer son Compte Administrateur de sa propre initiative. Afin de supprimer son Compte Administrateur, l’Utilisateur doit solliciter cette suppression auprès d’un autre Administrateur de la même structure partenaire.

Article 7 - Utilisation et accès aux services

7.1 - Obligations de l’Utilisateur

Toute utilisation et accès aux Services mis à disposition sur le site Déclics doit être réalisé conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute autre utilisation nécessite l’accord préalable et exprès du CLER.

L’Utilisateur :

  • S’interdit toute action pouvant créer un préjudice quelconque au CLER et/ou aux autres Utilisateurs;
  • S’interdit toute utilisation des Services mis à disposition sur le site Déclics contraire aux lois et règlements applicables et/ou violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et/ou droit au respect de la vie privée;
  • Ne doit pas nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement des Services mis à disposition sur le site Déclics, ou faire usage de des services de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits des autres Utilisateurs, de Tiers ou du CLER;
  • Ne doit pas contourner les moyens mis en œuvre par le CLER afin de garantir la sécurité d’accès aux Services mis à disposition sur le site Déclics, ainsi que leur fonctionnement;
  • S’interdit l’emploi de tout moyen permettant de contourner les procédés techniques d’identification mises en œuvre par le CLER;
  • N’est pas autorisé à reconstituer tout ou partie du contenu des Services mis à disposition sur le site Déclics sur lesquelles aucun droit n’est consenti.

7.2 - Restrictions d’utilisation par le CLER

Le CLER se réserve le droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement l’accès aux SERVICES, aux API et aux Informations et services mis à disposition sur le site Déclics (définis à l’article 5) sans que la responsabilité du CLER puisse être engagée, en cas de violation des CGU. Pour les API, le CLER se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Utilisateur suite au constat d’usages non conformes, ou altérant l’accessibilité, la disponibilité, la maintenance ou le fonctionnement du Système d’Informations (SI) du site Déclics.

Article 8 - Responsabilité

Il est précisé que le CLER n’exerce aucun contrôle sur la gestion par l’Utilisateur de ses données personnelles et des Données Privées et ne saurait être tenu responsable d’une quelconque façon des données susvisées ou des liens avec d’autres données fournis sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Le CLER ne saurait être tenu pour responsable des erreur(s), négligences, défaillance(s) ou omission(s) du fait de l’Utilisateur dans l’utilisation et l’accès aux services du site Déclics, ou d'une absence de disponibilité des Services mis à disposition dans le cadre d’un défi ou un concours local.

Toute exploitation non autorisée des API et des Services mis à disposition sur le site Déclics, ainsi que des informations et Données qui y sont divulguées est susceptible d’engager la responsabilité de l'Utilisateur.

Sauf disposition légale contraire et impérative, la responsabilité du CLER pour tout dommage directement ou indirectement lié à l’utilisation et à l’accès aux services ou aux API ne saurait être engagée en raison de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, notamment perte de profit, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’image et/ou dommages immatériels subis par l’Utilisateur.

Article 9 - Propriété du contenu accessible sur le site Déclics

Toutes les informations, données ou documents contenus sur le site Déclics ainsi que tous les éléments créés pour le site Déclics sont soit la propriété du CLER soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction.

Les données publiées sur le site Déclics et ne nécessitant pas de création d’un compte Utilisateur par un administrateur, les données accessibles via un compte en ligne créé par un Utilisateur sont réputées « publiques » (« Données Publiques »). La réutilisation des Données Publiques est permise sous réserve de mentionner la source. Toutefois la modification, la dénaturation totale ou partielle des services du site Déclics ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite. Toute exploitation de ces données n’engage que la responsabilité de l’Utilisateur. Le CLER ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse des données.

La marque Déclics ainsi que les logos figurant sur le site Déclics sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable du CLER est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

Article 10 - Cookies et statistiques de consultations

Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le site Déclics.

L'Utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie de session peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Lors de la création de son compte en ligne, l’Utilisateur devra accepter l’utilisation de cookies de session permettant au CLER de l’authentifier lors de sa navigation. Les cookies de session sur le site Déclics sont automatiquement supprimés après trente (30) minutes d’inactivité.

L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement des autres types de cookies, notamment ceux concernant les statistiques de fréquentation du site Déclics (Matomo), en configurant son navigateur en conséquence. Un bandeau l’en informant apparaitra sur son navigateur lors de sa connexion au site Déclics.

Enfin des cookies tiers peuvent être inclus sur les services du site Déclics, via des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent de partager les contenus de notre site. C’est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter", LinkedIn", etc.

Le CLER n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation sur le site Déclics et associées aux données personnelles dont ils disposent. Pour plus d’informations il est nécessaire de consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Article 11 - Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre des Services en direction d'autres ressources présentes sur internet, et notamment vers des partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, et expresse.

Toutefois, le CLER n'étant pas l'éditeur de ces ressources, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, le CLER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des informations et services ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces services tiers.

Article 12 - Limitation de garantie

Les services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le CLER s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au site Déclics et aux Services mis à disposition (définis à l’article 5), sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

Le CLER mettra tout en œuvre pour avertir l’Utilisateur en cas d’aléas techniques et d’interruptions d’accès qui peuvent en résulter (maintenance, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques) sans pour autant s’engager sur un délai. En conséquence, le CLER ne saurait être tenu responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements, suspensions ou difficultés d’accès aux services définis à l’article 5.

Article 13 - Communication électronique

Toute notification ou communication entre l’Utilisateur et le CLER peut être réalisée par tout moyen électronique.

Le CLER peut communiquer à l’Utilisateur des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché aux Services mis à disposition sur le site Déclics.

Article 14 - Loi applicable et règlement des différents

Les présentes CGU seront régies par le droit français.

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation des relations entre l’Utilisateur et le CLER, il est convenu que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information du CLER aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Pour tout litige sur la formation l’exécution, l’interprétation, la validité, la résiliation ou la résolution des présentes CGU, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris (France).

Article 15 - Définitions

API : Interface de Programmation Applicative, elle permet de récupérer des données publiques ou privés en requêtant le SI du CLER via des opérations.
 

CGU : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
 

Compte Administrateur : Type de Compte Utilisateur (voir définition ci-dessous) qui offre des droits élargis à son titulaire, notamment s’agissant de la gestion des accès aux services offerts à la société qu’il représente. A ce titre, un Compte Administrateur est toujours associé à une collectivité territoriale ou une association connue du CLER.
 

Compte Utilisateur : Un Compte Utilisateur est un ensemble d’informations indiquant au CLER les données auxquelles l’Utilisateur peut accéder, les modifications qu’il peut effectuer ainsi que les préférences personnelles.
Un Compte Utilisateur peut être :

  • Un Particulier, qui a créé un compte pour accéder à l’ensemble ou à une partie des services et fonctionnalités de la plateforme,
  • Un Partenaire (collectivité ou association) qui s’appuie sur la plateforme Déclics pour animer un défi ou un concours local, qu’il propose aux habitants de son territoire, ou le cas échéant au public cible d’une prestation (dans le cas de l’accompagnement d’une entreprise dans ses démarches de sobriété par exemple).

Donnée(s) Privée(s) : Toute donnée créée par l’Utilisateur, ou détenues par une personne morale qui est liée contractuellement avec le CLER.
 

Donnée(s) publique(s) : Toute donnée mise à disposition des Utilisateurs du site sans restriction de droit d’accès.
 

Utilisateur(s) : Toute personne physique ou représentant d’une personne morale utilisant le site Déclics et/ou les API pour avoir accès aux Services via un réseau de communications électroniques.

Protection des données à caractère personnel

1 - Traitement de données à caractère personnel et respect de la loi informatique et libertés

Le traitement automatisé de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site Déclics  est conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, et au règlement UE n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD),.

Une donnée à caractère personnel se définit comme un élément permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique.

Par traitement de données à caractère personnel, il faut entendre au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés », toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») quel que soit le procédé utilisé dont notamment, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

2 - Information sur les traitements réalisés pour le fonctionnement des Services

Dans le but d’assurer une information effective des traitements des DCP nécessaires au fonctionnement du site Déclics, le CLER – réseau pour la transition énergétique (ci-après dénommé CLER) met à votre disposition la déclaration inscrite dans son registre de traitement. Celle-ci peut être communiquée sur demande auprès du responsable du traitement des données du CLER (rgpd@cler.org).

Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la conduite d’une relation utilisateur personnalisée via les services du site Déclics visés (Création de compte « Utilisateur », réalisation de services, informations sur les services, statistiques,  personnalisation du contenu…).

L'utilisateur est notamment informé que, les informations personnelles qu'il communique volontairement par le biais des formulaires présents sur le site sont destinées à l'usage exclusif du CLER, ses partenaires (collectivités et associations responsables de l’animation des actions locales) et de ses éventuels prestataires techniques. Elles pourront être utilisées afin de répondre aux demandes d'un utilisateur, à condition que celui-ci ait fourni l'ensemble des données nécessaires pour traiter sa demande. Les données ainsi collectées ne sont pas destinées à être transférées hors de la France.

Le présent traitement de données personnelles revêt un caractère facultatif. Refuser un tel traitement entraine cependant l’impossibilité pour le CLER de proposer les services attachés au site Déclics.

La base juridique du traitement de données personnelles est donc le consentement que vous donnez à celui-ci.

Les données sont conservées durant toute la durée de l’utilisation et l’exploitation des comptes usagers. Elles sont supprimées, dans un délai de 3 ans dès la clôture du compte utilisateurs au sein du site Déclics, ou dès la réception par le CLER d’une demande expresse de son ou sa propriétaire (après fournitures des justificatifs).

2.1 - Droit d’accès aux DCP

Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’accéder aux DCP le concernant faisant l’objet d’un traitement. Dans ce cadre, toute personne peut notamment obtenir :

  • La confirmation que les DCP font ou non l’objet d’un traitement;
  • Des informations relatives aux traitements (données, finalités, destinataires);
  • Communication de DCP la concernant.

2.2 - Droit de rectification des DCP

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne justifiant de son identité peut exiger que les DCP le concernant soient selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées dès lors que celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

A la suite de cette demande, le responsable de traitement justifiera au demandeur (sans frais pour celui-ci) qu’il a été procédé aux opérations demandées.

2.3 - Droit d’opposition au traitement de DCP

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés », toute personne a le droit de s’opposer à ce que les DCP le concernant fassent l’objet d’un traitement. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime pour s’opposer à un tel traitement.

2.4 - Les modalités pour exercer vos droits

Pour exercer ces droits d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition, vous pouvez contactez le responsable du traitement des données du CLER, en justifiant de votre identité (copie d’une pièce d’identité en cours de validité), à l’adresse suivante :

 

CLER – Réseau pour la transition énergétique
responsable du traitement des données
Immeuble Mundo-M
47 avenue Pasteur
93100 MONTREUIL

 

Ou par messagerie électronique à rgpd@cler.org

Conformément aux dispositions de l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris en l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vous recevrez une réponse au plus tard dans le délai de deux mois.